Conditions Générales de Vente (CGV) – Caroline Bonnet/ Naturananda

1. Identification de l’entreprise

• Nom de la micro-entreprise : Caroline Bonnet

• Nom commercial : Naturananda

• Activités : Naturopathie et Yoga

• Domiciliation: 42 rue du four à briques, 78690 Les Essarts-le-Roi

• Téléphone : 06-15-72-13-92

• Courriel : c.bonnet.naturopathie.yoga@gmail.com

• SIRET : 939 309 373 00016

• Responsable de la publication : Caroline Bonnet

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de prestation de services proposés par Caroline Bonnet (Naturananda) dans le cadre de ses activités de naturopathie et de yoga.

3. Services proposés

Les séances de naturopathie et de yoga proposées par Caroline Bonnet (Naturananda) sont des consultations de bien-être visant à accompagner les clients dans l’amélioration de leur qualité de vie. Ses services sont accessibles directement en ligne via un service de réservation à distance cal.com/naturananda.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostic ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », étant donné que Madame Caroline Bonnet (Naturananda) ne dispose pas du titre de médecin. En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports pédagogiques ou documents remis restent la propriété de Caroline Bonnet (Naturananda). Leur reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation préalable.

5. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils sont accessibles sur cal.com/naturananda et peuvent être modifiés sans préavis. Caroline Bonnet (Naturananda) se réserve le droit de réviser ces tarifs à tout moment et sans préavis. Le tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.

6. Modalités de réservation et de paiement

Les réservations se font exclusivement en ligne via cal.com/naturananda.

• Un paiement intégral doit être effectué au moins 72 heures avant le rendez-vous.

• Pour les séances à domicile, le paiement en ligne couvre la prestation et un forfait déplacement de 10 € est à régler en espèces sur place.

• En cas de non-paiement dans les délais, Caroline Bonnet (Naturananda) se réserve le droit d’annuler la prestation.

7. Annulation/modification d’une réservation
La séance peut être modifiée ou annulée à tout moment jusqu’à 48 heures avant la date effective de la consultation. Cette démarche se fait en ligne par l’intermédiaire de cal.com/naturananda. Toute consultation non réglée sous 72 heures maximum avant sa date effective sera annulée.

8. Annulation et report de séance

Toute annulation de séance doit être effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous.

Passé ce délai, la séance est due. En cas de force majeure ou de maladie, merci de prévenir Caroline Bonnet par mail c.bonnet.naturopathie.yoga@gmail.com ou par téléphone 06.15.72.13.92 dès que possible.

9. Droit de rétractation et conditions d’annulation des réservations en ligne

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler une réservation en ligne sans justification ni pénalité. Si la consultation a lieu dans les 14 jours suivant la réservation, le Client accepte expressément le début du service avant l'expiration de ce délai et renonce à son droit de rétractation.

Toute annulation effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous entraînera un remboursement intégral. Moins de 48 heures avant, aucun remboursement ne sera effectué et le montant de la consultation restera dû.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du Client. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après la consultation. En validant sa réservation, le Client accepte ces conditions.

10. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

• Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

• Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Caroline Bonnet (Naturananda) ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure. Caroline Bonnet (Naturananda) s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement. En cas de force majeure permanente et insurmontable, Caroline Bonnet remboursera les sommes versées.

11. Responsabilité professionnelle
Le naturopathe est un professionnel du bien-être et non un professionnel de santé. Une consultation de naturopathie ou une séance de yoga ne remplace pas un diagnostic médical. Le naturopathe ne prescrit pas de médicaments et n’intervient pas sur les traitements médicaux. Le naturopathe est tenu au secret professionnel et garantit que toutes les informations recueillies lors des séances ne seront pas divulguées.

12. Confidentialité et secret professionnel

La micro-entreprise Caroline Bonnet (Naturananda) s'engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.
Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par la micro-entreprise Caroline Bonnet (Naturananda) à des tiers. Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

13. Assurance responsabilité civile professionnelle

Caroline Bonnet (Naturananda) est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et d'exploitation, souscrite auprès de MEDINAT dont le siège social est à Marseille (13001) 2 rue Grignan, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 810 992 792 - Immatriculation ORIAS 15002981 – www.orias.fr en qualité de courtier en assurance sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est CNPM - Médiation de la Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site internet ou par voie postale à l'adresse suivante: CNPM- MÉDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

15. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de son activité, Caroline Bonnet (Naturananda) utilise un logiciel de gestion, appelé itiaki, qui facilite le suivi des dossiers et la facturation des séances.
Les informations recueillies lors de votre séance feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces données incluent vos nom, prénom, téléphone, adresse email, ainsi que des informations administratives et celles sur votre état de santé. Les données sont stockées en France chez un hébergeur certifié pour les données de santé et ne sont utilisées que dans le cadre de votre suivi personnel.

16. Juridiction compétente

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la micro entreprise Caroline Bonnet (Naturananda), ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.

17. Acceptation des CGV

La réservation ou la participation à une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Date de dernière mise à jour : 27.11.25